Droit européen et congés payés des salariés ... Suite

Application du droit européen par la Cour de Cassation

en matière de droits à congés payés des salariés, suite :

la loi n°2024-364 du 22/04/2024

Par plusieurs arrêts du 13/09/2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait appliqué le droit de l’Union européenne et écarté certaines dispositions du Code du travail français, en matière d’acquisition de droits à congés payés pour les salariés en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non.

La loi n°2024-364 du 22/04/2024 (publié au JO du 23/04/2024), applicable à compter du 24/04/2024, prenant acte des décisions prises par la Cour de cassation, vient modifier en conséquence certaines dispositions du Code du travail.

Les principales règles nouvelles sont les suivantes :

• les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident non professionnel donnent lieu à l’attribution de 2 jours ouvrables de congés par mois (pour les maladies et accidents d'origine professionnels, le droit demeure à 2,5 jours par mois)

• obligation pour les employeurs d’informer les salariés, dans le mois suivant leur retour d’arrêt, du nombre de jours de congés qu’ils ont acquis et de la date jusqu’à laquelle ils pourront prendre lesdits congés ainsi acquis

• instauration d’une période de 15 mois de report pour prendre les congés acquis à compter de la date à laquelle le salarié est informé par l’employeur

• application rétroactive de la loi à la période comprise entre le 1^er/12/2009 et le 24/04/2024 : si le salarié est encore présent dans l’entreprise au sein de laquelle il a pu être en arrêt maladie pendant la période susvisée, il dispose d’un délai de forclusion de 2 années à compter du 24/04/2024 pour agir en exécution de son contrat de travail à l’encontre de son employeur.

Pour plus de précisions en fonction de votre situation, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet.