Droit européen et congés payés des salariés ... Suite
-Application du droit européen par la Cour de Cassation en matière de droits à congés payés des salariés, suite : la loi n°2024-364 du 22/04/2024 Par plusieurs arrêts...
Application du droit européen par la Cour de Cassation en matière de droits à congés payés des salariés, suite : la loi n°2024-364 du 22/04/2024 Par plusieurs arrêts...
Publié le 25/09/2023 - Mis à jour le 28/09/2023Application du droit européen par la Cour de Cassation en matière de droits à congés payés des salariésLe 13/09/2023, la Chambre sociale de la Cour...